Dépôt

En France, la musique est reconnue comme un art dont l’auteur est en droit de s’appuyer sur le code de la propriété intellectuelle pour protéger ses oeuvres. Essayons d’en savoir d’avantage.

Les droits d’auteur

Droit moral et patrimonial

L’artiste sur son oeuvre à un droit moral (qui ne peux être ni cédé ni partagé) et un droit patrimonial (qui ne peux être cédé mais peux être partagé).
Le droit moral permet à l’artiste seul :

  • De ne plus partager son droit patrimonial tout en respectant les clauses contractuelle de rupture entre les deux parties (indemnités sur préjudice causé par exemple),
  • De s’opposer à toute modification pouvant dénaturer l’oeuvre.

Le droit patrimonial permet :

  • De représenter l’oeuvre au public,
  • De reproduire l’oeuvre.

A noter qu’au décès de l’auteur, les droits patrimoniaux son cédés à ses “ayants droit” et en bénéficient pendants 70 ans.

Cession des droits

Le contrat doit avoir au moins :

  • Le type de droit cédé (reproduction, représentation),
  • L’étendue des exploitations (supports, domaines, dj),
  • Le lieu d’exploitation (pays),
  • La durée,
  • La rémunération.

Cas d’utilisation sans autorisation

L’oeuvre est exploitable par tous pour :

  • Une représentation privée et gratuite et exclusivement dans un cercle familial,
  • Une reproductions à un usage privé du copiste et non destinée à une utilisation collective,
  • Une parodie, pastiche ou caricature,
  • Des bibliothèques, musées et services d’archives,
  • Une consultation par des personnes handicapées,
  • Analyses, citations, revues de presse, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source.

Justifier de l’authenticité de ses oeuvres

ATTENTION ! Si le droit d’auteur naît à l’instant où l’oeuvre est crée, en cas de litige, il faut en justifier son existence à une date précise. Le système de dépôt existe chez les huissier mais également chez l’INPI.

Faire valoir ses droits d’auteurs

Si une reproduction, représentation ou diffusion de l’oeuvre est faite sans accord de l’auteur, alors il est possible d’intenter une action en contrefaçon au civil ou au penal.

Le copyright

C’est un équivalent au droit d’auteur. Il a une porté géographique définie par les pays de common law (Etat unis, indes, autralie, etc…). De par son équivalence il n’est plus nécessaire d’enregistrer son oeuvre auprès d’un organisme agréé pour bénéficier d’une protection juridique.
Néanmoins, le symbole peux être utilisé à titre informatif indiquant que l’oeuvre est protégée juridiquement.

Service de dépôt LEBICED

L’INPI propose un service de dépôt en ligne. L’artiste conditionne l’oeuvre (Sources + Formulaire). LEBICED se charge de formaliser le dépôt et retourne l’ensemble à l’INPI. L’artiste est avisé par un certificat du dépôt de son oeuvre. Les frais de dossier sont à 20€/10Mo avec 100Mo max.

->  D-LBCD-18002.pdf